Expertises judiciaires : Désignation, missions, procédure selon la juridiction

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Télécharger PDF/EPUB Livres | Pages: 427 | Release: 2018-08-16 | Author:

Les magistrats chargés de statuer en matière civile, pénale, administrative ou sociale ont souvent recours aux avis de techniciens spécialisés dans les disciplines tes plus diverses telles que médecine, architecture, agronomie, urbanisme, immobilier, comptabilité. Ces experts judiciaires, qui exercent par ailleurs leur propre profession, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Cet ouvrage expose les règles régissant le statut d'expert ainsi que celles encadrant les différentes mesures d'instruction pouvant être diligentées par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Cette dix-huitième édition intègre les évolutions législatives et réglementaires que sont la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice pour le XXIe siècle, ses décrets d'appli- cation(particulièrement celui du 2 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile), ainsi que l'arrêté du 14 juin 2017 autorisant le déploiement d'Opatex, la plateforme permettant la dématérialisation des échanges entre l'expert, la juridiction, les parties et leurs avocats.

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